I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 30.3 Versions de la disposition

2019-06-13

30.3. Un avis faisant état de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile de l’institution de dépôts autorisée doit comporter les mentions suivantes:

1°  la description de l’opération de laquelle résulte ce changement;

2°  le nom et l’adresse de l’institution de dépôts;

3°  le titre et la référence exacte de la loi de l’autorité législative de l’autorité de réglementation du domicile qui en régira l’activité d’institution de dépôts à l’issue du changement ainsi que les mêmes mentions relativement à la loi de cette autorité législative qui en régira les affaires internes, si elle diffère de la première;

4°  le lieu du siège envisagé de l’institution de dépôts à l’issue du changement, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis;

5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

2018, c. 23, a. 353.