I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 30.2 Versions de la disposition

2019-06-13

30.2. Un avis faisant état de l’intention de fusionner doit comporter les mentions suivantes:

1°  le nom et l’adresse de chacune des personnes morales fusionnant;

2°  le nom envisagé de la personne morale issue de la fusion;

3°  la forme juridique de la personne morale issue de la fusion;

4°  le lieu du siège envisagé de la personne morale issue de la fusion;

5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.

Doivent être joints à l’avis faisant état de l’intention de fusionner, relativement à la personne morale issue de la fusion, un document comportant les mentions que doit comporter une première demande d’autorisation ainsi que les documents qui doivent être joints à une telle demande.

Dans le cas d’une fusion impliquant plus d’une institution de dépôts autorisée, l’avis peut être commun.

2018, c. 23, a. 353.