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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 30.10
Versions de la disposition

Texte complet
30.10. L’octroi de l’autorisation de l’Autorité est régi par les dispositions du chapitre II; la révocation et la suspension de l’autorisation, de même que la possibilité de l’assortir de conditions et de restrictions, sont régies par les dispositions du chapitre XI.
2018, c. 23, a. 353.
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