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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 30.1
Versions de la disposition

Texte complet
30.1. Une institution de dépôts autorisée doit informer l’Autorité de son intention de procéder à une ou plusieurs des opérations donnant lieu à un réexamen au plus tard le 30e jour précédant cette opération ou, en cas de pluralité, la première de celles-ci, en lui transmettant un avis selon la forme prévue par cette dernière.
Les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement doivent être joints à l’avis.
L’institution de dépôts autorisée n’est toutefois pas tenue d’informer l’Autorité si, étant également un assureur autorisé ou une société de fiducie autorisée, elle a transmis un avis de même nature conformément à l’article 148 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ou, selon le cas, à l’article 128 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02).
2018, c. 23, a. 353.
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