I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 2.1 Versions de la disposition

2019-06-13

2.1. (Abrogé).

1983, c. 10, a. 1; 2002, c. 45, a. 182; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 351.

2004-12-17

2.1. L’Autorité a pour fonctions de

a)  régir, dans le cadre de la présente loi, la sollicitation et la réception de dépôts d’argent du public;

b)  garantir le paiement des dépôts d’argent dans la mesure et de la manière prévues par la présente loi et les règlements;

c)  gérer le fonds d’assurance-dépôts; et

d)  administrer le régime de permis établi à la section IV.

1983, c. 10, a. 1; 2002, c. 45, a. 182; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

2.1. L’Agence a pour fonctions de

a)  régir, dans le cadre de la présente loi, la sollicitation et la réception de dépôts d’argent du public;

b)  garantir le paiement des dépôts d’argent dans la mesure et de la manière prévues par la présente loi et les règlements;

c)  gérer le fonds d’assurance-dépôts; et

d)  administrer le régime de permis établi à la section IV.

1983, c. 10, a. 1; 2002, c. 45, a. 182.

1999-04-01

2.1. Les objets de la Régie sont les suivants:

a)  régir, dans le cadre de la présente loi, la sollicitation et la réception de dépôts d’argent du public;

b)  garantir le paiement des dépôts d’argent dans la mesure et de la manière prévues par la présente loi et les règlements;

c)  gérer le fonds d’assurance-dépôts; et

d)  administrer le régime de permis établi à la section IV.

1983, c. 10, a. 1.