I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.9 Versions de la disposition

2019-06-13

28.9. Les fonctions et pouvoirs d’inspection de l’Autorité, prévus par la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), pouvant être exercés à l’égard d’une institution de dépôts autorisée s’étendent à tout groupement affilié lorsque la personne autorisée à procéder à l’inspection de l’institution de dépôts estime nécessaire d’inspecter ce groupement afin de compléter la vérification de l’application de la présente loi à l’institution de dépôts, même si ce groupement n’exerce pas d’activités régies par une loi visée à l’article 7 de cette loi.

2018, c. 23, a. 353.