Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.8
Versions de la disposition

Texte complet
28.8. L’institution de dépôts autorisée est responsable, comme s’il s’agissait des siens, des manquements aux dispositions de la présente loi qui sont le fait du groupement à l’égard duquel elle est le détenteur du contrôle ou de celui qui en est le détenteur du contrôle lorsque ce dernier exécute pour son compte l’une de ses obligations.
2018, c. 23, a. 353.
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