Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.77
Versions de la disposition

Texte complet
28.77. Une institution de dépôts autorisée transmet semestriellement à l’Autorité, aux dates déterminées par cette dernière, des états indiquant les changements intervenus dans ses placements et ses prêts au cours du semestre écoulé. Ces états doivent être certifiés par deux des administrateurs de l’institution de dépôts. Ils sont présentés sur les formulaires de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 353.
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