Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.64
Versions de la disposition

Texte complet
28.64. À défaut par une institution de dépôts autorisée de charger un auditeur de l’audit prévu à l’article 28.59 dans le délai que lui indique l’Autorité, celle-ci peut le nommer et fixer la rémunération que l’institution de dépôts doit lui verser.
2018, c. 23, a. 353.
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