Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.62
Versions de la disposition

Texte complet
28.62. La charge de l’auditeur prend fin par la nomination de son successeur, à moins qu’elle ne prenne fin par son décès, sa démission, sa destitution, sa faillite ou l’ouverture d’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection à son égard, ou lorsque celui-ci n’a plus les qualités exigées par la présente section.
2018, c. 23, a. 353; 2020, c. 11, a. 195.
28.62. La charge de l’auditeur prend fin par la nomination de son successeur, à moins qu’elle ne prenne fin par son décès, sa démission, sa destitution, sa faillite ou l’ouverture à son égard d’un régime de protection ou lorsque celui-ci n’a plus les qualités exigées par la présente section.
2018, c. 23, a. 353.
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