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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.61
Versions de la disposition

Texte complet
28.61. L’auditeur chargé de l’audit prévu à l’article 28.59 est celui qui est élu, nommé ou autrement déterminé par l’institution de dépôts autorisée conformément à la loi en vertu de laquelle elle est constituée. Si cet auditeur ne remplit pas les conditions prévues à l’article 28.60, une autre personne doit en être chargée.
2018, c. 23, a. 353.
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