I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.51 Versions de la disposition

2019-06-13

28.51. Le comité d’éthique d’une institution de dépôts autorisée du Québec transmet annuellement à l’Autorité, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice de l’institution de dépôts, un rapport de ses activités pendant cet exercice.

Ce rapport indique notamment:

1°  le nom et l’adresse des membres du comité;

2°  les changements intervenus parmi ses membres;

3°  la liste des situations de conflits d’intérêts et des contrats avec des personnes physiques ou des groupements intéressés à l’institution de dépôts dont le comité a pris connaissance;

4°  les mesures prises pour veiller à l’application des règles de déontologie;

5°  les manquements aux règles de déontologie.

2018, c. 23, a. 353.