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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.39
Versions de la disposition

Texte complet
28.39. Un administrateur désigné conformément à l’article 28.38 ou, selon le cas, le comité prévu à cet article doit, dès qu’il prend connaissance d’une situation qui est susceptible d’entraîner une détérioration appréciable de la situation financière de l’institution de dépôts autorisée, d’une autre situation qui est contraire aux pratiques de gestion saine et prudente ou d’une situation qui est contraire aux saines pratiques commerciales, en aviser le conseil d’administration par écrit.
Le conseil d’administration doit alors voir à remédier promptement à la situation.
2018, c. 23, a. 353.
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