Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.33
Versions de la disposition

Texte complet
28.33. Une institution de dépôts autorisée du Québec peut devenir propriétaire ou détentrice d’un bien en contravention aux dispositions de l’article 28.31 seulement si elle le devient pour obtenir ou conserver une garantie accessoire à l’un de ses placements ou à une autre opération financière.
2018, c. 23, a. 353.
© Gouvernement du Québec