I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.3 Versions de la disposition

2019-06-13

28.3. L’Autorité avise, par écrit, la demanderesse de sa décision.

Avant de refuser d’octroyer son autorisation ou d’octroyer une autorisation assortie d’une condition ou d’une restriction, l’Autorité doit notifier par écrit à la demanderesse le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations, sauf lorsque l’autorisation octroyée est assortie des conditions ou des restrictions demandées par la demanderesse.

2018, c. 23, a. 353.