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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.28
Versions de la disposition

Texte complet
28.28. L’institution de dépôts autorisée qui est tenue d’appliquer un plan de redressement doit fournir à l’Autorité tout rapport qu’elle peut exiger relativement à l’application du plan, selon la fréquence, la forme et la teneur que cette dernière détermine.
2018, c. 23, a. 353.
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