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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.23
Versions de la disposition

Texte complet
28.23. Une institution de dépôts autorisée doit être titulaire d’un contrat d’assurance contre les risques de détournement et de vol pour un montant jugé suffisant par l’Autorité en tenant compte des usages généralement admis et de l’importance des activités de l’institution.
2018, c. 23, a. 353.
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