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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.19
Versions de la disposition

Texte complet
28.19. À la date fixée par l’Autorité, l’institution de dépôts autorisée lui transmet un rapport concernant sa politique portant sur le traitement des plaintes ainsi que sur le règlement des différends, adoptée en application du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 28.11 et mentionnant notamment le nombre et la nature des plaintes qu’elle a consignées au registre des plaintes.
Ce rapport couvre la période déterminée par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 353.
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