Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Article 27.4
Versions de la disposition
27.4. Lorsque la demanderesse est une institution financière autorisée visée à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 24, seuls sont nécessaires les documents visés aux paragraphes 3° et, le cas échéant, 5° et 6° de l’article 27.3.
