I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 27.3 Versions de la disposition

2019-06-13

27.3. Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande d’autorisation:

1°  une liste des administrateurs et des dirigeants de la demanderesse mentionnant leur nom et l’adresse de leur domicile;

2°  le curriculum vitæ de chacun de ces administrateurs et dirigeants;

3°  la copie de l’acte constitutif de la demanderesse et de son règlement intérieur ou de tout autre document établi aux mêmes fins;

4°  le cas échéant, une copie des états financiers audités de la demanderesse pour son plus récent exercice terminé et les états financiers qu’elle est tenue de transmettre à l’autorité de réglementation de son domicile, dans la mesure et de la manière qui peuvent être déterminées par règlement de l’Autorité;

5°  les autres documents prévus par règlement de l’Autorité;

6°  les droits et les frais prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 353.