Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 24.1
Versions de la disposition

Texte complet
24.1. Pour l’application de la présente loi, l’expression:
«institution de dépôts autorisée» s’entend de la personne morale visée au premier alinéa de l’article 24 qui a obtenu l’autorisation de l’Autorité prévue à l’article 23;
«institution de dépôts autorisée du Québec» s’entend d’une institution de dépôts autorisée constituée en vertu de la loi du Québec;
«société d’épargne du Québec» s’entend de la société visée au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 24, lorsqu’elle a obtenu cette autorisation.
2018, c. 23, a. 352.
© Gouvernement du Québec