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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Sauf pour une banque figurant à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), l’autorisation de l’Autorité est nécessaire à l’exercice, au Québec, de l’activité d’institution de dépôts.
1966-67, c. 73, a. 23; 2018, c. 23, a. 352.
23. Nul individu ne peut solliciter des dépôts d’argent du public.
1966-67, c. 73, a. 23.
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