I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 1.6 Versions de la disposition

2019-06-13

1.6. Sont les détenteurs d’une participation notable dans une société par actions chacun des détenteurs suivants:

1°  le détenteur d’une participation notable dans les décisions de cette société, c’est-à-dire celui qui a la faculté d’exercer 10% ou plus des droits de vote afférents aux actions qu’elle a émises;

2°  le détenteur d’une participation notable dans ses capitaux propres, c’est-à-dire le détenteur des actions qu’elle a émises représentant 10% ou plus des capitaux propres.

2018, c. 23, a. 350.