I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 1.3 Versions de la disposition

2019-06-13

1.3. Les institutions financières autorisées sont:

1°  les assureurs autorisés conformément à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);

2°  les coopératives de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

3°  les sociétés de fiducie autorisées conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02);

4°  les institutions de dépôts autorisées, autres que les institutions financières visées aux paragraphes 1° à 3°;

5°  une personne morale inscrite à titre de courtier ou de conseiller, en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou inscrite, en vertu de cette dernière loi, à titre de gestionnaire de fonds d’investissement.

2018, c. 23, a. 350.