I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 1.15 Versions de la disposition

2019-06-13

1.15. Le capital d’apport d’une personne morale est formé des contreparties qui lui sont payées pour:

1°  dans le cas d’une société par actions, les actions de son capital-actions;

2°  dans le cas d’une compagnie à fonds social, les actions de son fonds social;

3°  dans le cas d’une coopérative, d’une coopérative de services financiers ou d’une société mutuelle, les parts de son capital social.

Le capital d’apport d’une société de personnes est formé:

1°  dans le cas d’une société en nom collectif, de l’apport de chaque associé pour obtenir une part dans la société;

2°  dans le cas d’une société en commandite, de l’apport des commanditaires au fonds commun de la société.

2018, c. 23, a. 350.