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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 19; 2002, c. 45, a. 185.
19. L’année financière de la Régie correspond à l’année de calendrier.
1966-67, c. 73, a. 19.
Malgré le présent article, l’année financière de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, pour l’année en cours, se termine le 1er février 2004. Décret 1366-2003 du 17 décembre 2003, article 9; (2003) 135 G.O. 2, 5794.
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