Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-12-04 Afficher le texte complet à cette date

18. (Abrogé).

1966-67, c. 73, a. 18; 1983, c. 10, a. 3; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 4.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

18. Il est interdit d’entraver un inspecteur ou un enquêteur de l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, ou de refuser d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements.

Cet inspecteur ou enquêteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité. Ce certificat est signé par le président de l’Autorité.

1966-67, c. 73, a. 18; 1983, c. 10, a. 3; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Il est interdit d’entraver un inspecteur ou un enquêteur de l’Agence dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, ou de refuser d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements.

Cet inspecteur ou enquêteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité. Ce certificat est signé par le président de l’Agence.

1966-67, c. 73, a. 18; 1983, c. 10, a. 3; 2002, c. 45, a. 198.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Il est interdit d’entraver un inspecteur ou un enquêteur de la Régie dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, ou de refuser d’obéir à tout ordre qu’il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements.

Cet inspecteur ou enquêteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité. Ce certificat est signé par le président de la Régie.

1966-67, c. 73, a. 18; 1983, c. 10, a. 3.

1977-12-31

Cet inspecteur ou enquêteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité signé par le directeur-général de la Régie.

1966-67, c. 73, a. 18.