Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 12; 1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.
12. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration de la Régie, approuvés par lui et certifiés par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par les règlements de régie interne, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1966-67, c. 73, a. 12; 1983, c. 10, a. 2.
12. Le directeur-général de la Régie est responsable de l’administration de celle-ci dans le cadre des règlements.
1966-67, c. 73, a. 12.
© Gouvernement du Québec