Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. (Abrogé).
1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.
10.1. Le président de la Régie est président du conseil d’administration et directeur général.
Il peut aux conditions qu’il détermine, confier à tout membre du personnel de la Régie l’exercice de tout ou partie des pouvoirs qu’il exerce à titre de directeur général.
1983, c. 10, a. 2.
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