Non en vigueur
3. Pour l’accomplissement de sa mission, l’Institut effectue lui-même ou dirige des recherches dans le cadre de programmes qu’il élabore.
De plus, il peut:1° promouvoir la collaboration et la concertation des chercheurs, des praticiens et des organismes qui exercent leur activité dans le domaine juridique ou dans ses autres domaines de recherche;
2° examiner les propositions de réforme présentées par les personnes et les organismes intéressés;
3° tenir des colloques et des réunions d’information ou de consultation;
4° publier des études ou participer à leur publication.