22. L’Institut ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:a) conclure un accord avec tout gouvernement ou organisme gouvernemental;
b) conclure avec toute personne tout autre contrat l’engageant pour plus de deux ans;
c) contracter un emprunt qui porte à plus de 1 000 000 $ le total des sommes empruntées par lui et non encore remboursées.