Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par l’Institut, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant de l’Institut ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
2009, c. 6, a. 27.
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