Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’Institut ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours non remboursés.
Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.
2009, c. 6, a. 25.
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