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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’Institut peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, en vue de l’exécution de sa mission ou l’exercice de ses fonctions.
1998, c. 42, a. 6.
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