Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre peut donner des directives à l’Institut portant sur ses objectifs et son orientation.
Ces directives doivent être soumises au gouvernement pour approbation et, si elles sont ainsi approuvées, l’Institut est tenu de s’y conformer.
De telles directives doivent ensuite être déposées devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent leur approbation ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1998, c. 42, a. 5.
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