Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Lorsqu’un employé visé à l’article 39 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Institut.
Dans le cas où un employé de l’Institut est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.
Dans le cas où un employé de l’Institut est promu en application de l’article 41, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.
1998, c. 42, a. 42; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.
42. Lorsqu’un employé visé à l’article 39 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Institut.
Dans le cas où un employé de l’Institut est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.
Dans le cas où un employé de l’Institut est promu en application de l’article 41, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.
1998, c. 42, a. 42; 2013, c. 25, a. 34.
42. Lorsqu’un employé visé à l’article 39 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Institut.
Dans le cas où un employé de l’Institut est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.
Dans le cas où un employé de l’Institut est promu en application de l’article 41, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.
1998, c. 42, a. 42.
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