Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 41
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Texte complet
41. (Abrogé).
1998, c. 42, a. 41; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 37.
41. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 39 qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion dans un emploi de la fonction publique.
1998, c. 42, a. 41; 2013, c. 25, a. 34.
41. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 39 qui participe à un concours de promotion dans un emploi de la fonction publique.
1998, c. 42, a. 41.
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