Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les conditions et modalités de la cession d’activités sont fixées par convention entre les parties, mais doivent être préalablement approuvées par le gouvernement.
Cette convention doit notamment comporter les dispositions nécessaires:
1°  pour effectuer le transfert des employés visés par la cession d’activités;
2°  pour transférer la propriété des équipements et des biens meubles nécessaires à l’Institut afin d’exploiter ces laboratoires ou organisations;
3°  pour effectuer le transfert des subventions, contributions ou autres sommes relatives aux activités cédées.
1998, c. 42, a. 36.
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