Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre approuve le plan des effectifs médicaux de l’Institut, avec ou sans modifications, en tenant compte notamment des plans régionaux d’effectifs médicaux prévus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2).
1998, c. 42, a. 22.
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