I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 19.4 Versions de la disposition

2009-11-19

19.4. La composition du comité d’éthique ainsi que ses modalités de fonctionnement sont déterminées par l’Institut.

Ce comité doit toutefois comprendre:

1°  un éthicien;

2°  trois représentants de la population qui n’ont aucun lien professionnel avec le réseau de la santé et des services sociaux;

3°  un directeur de santé publique;

4°  deux professionnels oeuvrant en santé publique dont un dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;

5°  un avocat.

2009, c. 45, a. 5.