I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 19.2 Versions de la disposition

2009-11-19

19.2. Le comité d’éthique a pour fonction principale de donner son avis sur l’aspect éthique des projets de plans de surveillance et des projets d’enquêtes sociosanitaires élaborés en vertu de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui lui sont soumis par le ministre ou les directeurs de santé publique.

Il peut notamment donner son avis sur:

1°  l’objet de la surveillance continue, les indicateurs ou les facteurs déterminants retenus par un plan de surveillance ou pour la tenue d’une enquête;

2°  le type de renseignements qu’il est nécessaire de recueillir, les sources d’information et le plan d’analyse de ces informations qui est envisagé.

2009, c. 45, a. 5.