Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le conseil d’administration peut instituer un comité exécutif composé d’au moins cinq membres du conseil d’administration, dont le président-directeur général et un directeur de santé publique, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat des membres de ce comité.
1998, c. 42, a. 17; 2001, c. 60, a. 167.
17. Le conseil d’administration peut instituer un comité exécutif composé d’au moins cinq membres du conseil d’administration, dont le président-directeur général et un directeur de la santé publique, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat des membres de ce comité.
1998, c. 42, a. 17.
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