Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 42 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception de l’article 49, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-13.1.1 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 4 du chapitre 42 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2000, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2000 du chapitre I-13.1.1 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 42 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception de l’article 49, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-13.1.1 des Lois refondues.
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