I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 94 Versions de la disposition

2010-06-11

94. Les employés du Conseil du médicament et de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé de même que les employés du ministère de la Santé et des Services sociaux affectés à des fonctions confiées à l’Institut par la présente loi, en fonction le 10 juin 2010, deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de l’Institut, et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le 11 juin 2012.

2010, c. 15, a. 94.