Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le ministre approuve le plan des effectifs médicaux de l’Institut, avec ou sans modification, en tenant compte notamment des plans régionaux d’effectifs médicaux prévus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
2010, c. 15, a. 42.
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