Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’Institut a pour mission de promouvoir l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux.
Il exerce cette mission dans le respect des valeurs d’excellence, d’indépendance, d’ouverture, de rigueur scientifique, de transparence, de probité et d’équité envers ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux et en tenant compte de ses ressources.
2010, c. 15, a. 4.
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