Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, après consultation d’organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de l’Institut.
2010, c. 15, a. 20; 2022, c. 19, a. 184.
20. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, après consultation d’organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de l’Institut et en tenant compte des profils de compétence et d’expérience adoptés par le conseil.
La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes.
2010, c. 15, a. 20.
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