Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Article 17
Versions de la disposition
17. (Abrogé).
2010, c. 15, a. 17; 2022, c. 192022, c. 19, a. 1821.
17. Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu’il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu’il entend donner à l’expression «membre de sa famille immédiate».
