Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’Institut doit adopter une politique relativement à tous les droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits d’auteur et les droits de brevet, à l’égard des inventions, découvertes, procédés, appareils, textes, recherches et rapport réalisés par une personne, à la demande de l’Institut.
Cette politique doit être approuvée par le ministre avec ou sans modification.
2010, c. 15, a. 14.
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