Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’Institut peut faire des recommandations au ministre ou au gouvernement sur la pertinence de créer, conformément à la loi, des registres d’informations, notamment afin de permettre de suivre l’utilisation et l’évolution des diverses technologies et interventions en santé et en services sociaux de même que des médicaments.
2010, c. 15, a. 13.
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